Conditions générales des vente

LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES ONT POUR OBJET DE DÉFINIR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT EFFECTUÉES LES PRESTATIONS DE SERVICES DE MONSIEUR BRAHIM VAN DEN BRANDE QUI EXERCE SON ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE EN TANT QU’INDÉPENDANT COMPLÉMENTAIRE DONT LE SIÈGE SOCIAL EST SITUÉ À 3080 TERVUREN, IJZERSTRAAT 42 ET INSCRITE À LA BANQUE CARREFOUR DES ENTREPRISES SOUS LE NUMÉRO BE 0700.814.013, CI-APRÈS DÉNOMMÉ « LE PRESTATAIRE ».
LE CLIENT EST CELUI QUI A PASSÉ LA COMMANDE, LE PRESTATAIRE EST CELUI QUI A ACCEPTÉ D’EXÉCUTER LA COMMANDE.

1– GÉNÉRALITÉS

1.1 Sauf stipulation contraire, toutes les offres, interventions et exécutions du Prestataire sont soumises aux présentes conditions générales. Celles-ci sont réputées acceptées par le Client dès la passation de sa commande, sans aucune restriction ni aucune réserve.

1.2 Le Client renonce dès lors à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions générales et/ou particulières, même si ces dernières prévoient qu’elles s’appliquent de façon exclusive.

Toute dérogation aux présentes conditions générales, autres que celles de Brahim Van den Brande, doit, pour être valable, avoir été préalablement et expressément approuvée par écrit par le Prestataire.

1.3 Les présentes conditions générales précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison. Elles peuvent être consultées à tout moment en cliquant sur le lien «conditions générales de vente» sur la page d’accueil du site internet du Prestataire : https://www.mo-bil.be.

Toute commande passée par un Client auprès du Prestataire impliquera l’accord définitif et irrévocable du Client sur l’ensemble des conditions générales de vente présentées ci-après.

2 – OFFRES ET DEVIS

2.1 Les offres du Prestataire ne lient le Prestataire qu’à partir du moment où elles ont été expressément acceptées par le Client et après confirmation écrite, adressée par voie postale ou électronique, de la commande du Client par le Prestataire. Sauf stipulation contraire, les offres ou devis du Prestataire ne sont, en tout état de cause, valables que pendant un délai d’un mois, pour des prestations devant être effectuées dans les trois mois, à compter de leur envoi. Passé ce délai, le Client devra solliciter l’établissement d’une nouvelle offre par le Prestataire.

2.2 Un acompte de 30% minimum peut être exigé lors de la conclusion de la commande, le solde étant payable selon les modalités précisées ci-dessous.

2.3 Si, à la demande du Client, la commande est annulée, la facturation des prestations réalisées se fera au stade actuel de l’exécution de la commande (prestation, salaires, matières premières, sous-traitance, etc.). Le montant facturé comprendra les prestations déjà réalisées et les frais encourus par le Prestataire augmentés d’une indemnisation conventionnelle s’élevant à 15 % du montant restant initialement convenu. En cas d’interruption d’un travail donné, due au retard du Client à donner suite aux pièces qui lui sont présentées, le travail, dans l’état d’exécution où il se trouve, lui sera facturé tel que prévu ci-dessus après un délai d’un mois.

Si, à la demande du Client, l’exécution du travail est temporairement suspendue, ou si le Client tarde à donner suite aux pièces présentées, une facturation provisoire peut être établie au stade actuel de l’exécution de la commande (prestation, salaires, matières premières, sous-traitance, etc.).

Passé un délai de 3 mois sans retours, la prestation est considérée comme clôturée, une facture est alors établie au stade de l’éxécution de la commande (prestation, salaires, matières premières, sous-traitance, etc.).

2.4 Toute modification de commande en cours d’exécution, ainsi que tout changement d’utilisation ou de diffusion des créations ou matériels livrés, peuvent entraîner une révision du prix initialement convenu, sans préjudice du droit du Prestataire de s’opposer aux modifications qui portent atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

2.5 Chaque personne ou société qui conclut une commande avec le Prestataire et demande de facturer lesdites prestations à un tiers / société tierce, devient solidairement responsable de toutes les obligations relatives audit bon de commande y compris des paiements.

3 – LIVRAISON – DÉLAIS

3.1 La livraison est considérée comme parfaite au jour de la première présentation des fichiers ou des prestations au Client.

3.2 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne commencent à courir qu’à compter du jour ouvrable de la remise au Prestataire de tous les éléments nécessaires à la réalisation de la commande. Les délais incombant au Prestataire sont automatiquement prorogés par tout événement indépendant de sa volonté et rendant impossible ou difficile l’exécution de ses prestations et ce, aussi longtemps que dure cet événement, en ce compris les problèmes techniques ou informatiques. Ces retards fortuits n’autorisent en aucun cas le Client à annuler sa commande ou à réclamer une quelconque indemnité à charge du Prestataire.

Si, à la demande du Client l’exécution de la commande occasionne des frais supplémentaires du fait d’un délai plus court que le délai convenu ou normal, ils seront portés en compte du Client.

4 – PRIX ET FACTURATION

4.1 Les prix du Prestataire sont ceux en vigueur au jour de l’envoi du Devis au Client. Sauf stipulation contraire, les prix de Prestataire sont exprimés en euro et s’entendent HTVA. Si les prestations de services se matérialisent sous la forme de fichiers électroniques, le prix facturé tient compte des coûts de transmission par le réseau. Si par contre, d’autres modes d’envoi sont choisis par le Client, les coûts supplémentaires y afférant lui seront portés en compte.

Les frais liés aux prestations d’hébergement, ou de maintenance qui seraient assumées à la demande du Client par le Prestataire, que ce soit directement ou indirectement, sont payables par anticipation et feront l’objet d’un autre devis.

4.2 Les factures émises par Brahim Van den Brande sont payables – au plus tard avant la date d’échéance mentionnée au recto, sur le compte bancaire ouvert à son nom à la banque ING, sous le numéro: BE15 3631 8032 2030

5 – PRESTATIONS DE SERVICES ET ACCOMPLISSEMENT DE LA COMMANDE

5.1 Le Prestataire propose des prestations de services basiques ou complémentaires et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive :

Création et design de sites Internet – Création de logos – Création de supports de communication – Design – Illustration – Développeur HTML / CSS / PHP – Photographie – Consultant multimédia et audiovisuel

5.2 Tout travail sera planifié dès réception par le Prestataire de l’acceptation expresse du Devis ou de l’Offre établi par le Prestataire à la demande du Client et du paiement de l’acompte (éventuel) exigé par le Prestataire conformément à l’article 2.2 ci-dessus.

La prestation débute à la réception de l’acompte (éventuel) et du bon de commande dûment signé et approuvé.

5.3 Le Prestataire se réserve le droit de refuser toutes prestations et tous travaux manifestement contraires aux bonnes moeurs, à caractère racistes et/ou illégal.

Les prestations de services commandées au Prestataire par le Client le sont sous son unique responsabilité. Si le Client devait renoncer à son projet pour quelque motif que ce soit, non imputable à une faute du Prestataire, il ne pourra se délier du contrat que moyennant le paiement de l’indemnité de dédit prévue à l’article 2.3 ci-dessus, à savoir 15% du montant restant outre le montant facturé portant sur les prestations déjà réalisées.

5.4 Sauf convention contraire, les prestations de services se matérialisent sous la forme de fichiers électroniques. Si le contrat prévoit la remise de supports matériels, qu’ils soient graphiques ou numériques (slides, impressions graphiques, DVD, maquettes, etc..), les frais supplémentaires relatifs seront portés en compte au Client.

5.5 En cas de création d’un site Internet, la mise en ligne peut être effectuée par le Prestataire qui fait appel à un sous-traitant pour l’hébergement. Les frais d’hébergement, de maintenance, et de modifications sont à la charge du Client.

Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des éventuels dysfonctionnements et problèmes techniques liés au service d’hébergement proposé au Client ou choisi par celui-ci.

De même, le Prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences préjudiciables et des dommages qui découleraient de :

  • toute modification et/ou adjonction au contenu du site du fait des tiers et/ou du Client, en ce compris du fait de hackers;
  • toute utilisation que des tiers feraient des informations et données mises à disposition sur le site web;

5.6 Tous les fichiers, textes, images, logos, et supports de communication échangés entre le Prestataire et le Client seront conservés et archivés par le Prestataire pendant une période de 1 an. Passé ce délai, ceux-ci pourront être détruits.

5.7 La réception des prestations par le Client comporte acceptation sans réserves de leur conformité quant à leur quantité et qualité. Les réclamations ou contestations de la qualité des biens ou prestations ou des factures doivent parvenir au Prestataire, par lettre recommandée motivée, sous peine de déchéance, au plus tard dans les quinze jours à partir de la date de livraison ou dernière date de prestation de service. L’introduction d’une réclamation ne libère pas le Client de ses obligations de paiement.

6 – GARANTIE

Le Client garantit au Prestataire que les éléments qu’il lui remet pour l’exécution de ses commandes peuvent être librement utilisés, sans restriction aucune, pour les besoins de celles-ci, et il l’exonère de toute responsabilité à cet égard. Il garantira notamment au Prestataire contre tout recours d’un tiers revendiquant des droits (propriété intellectuelle et industrielle, droit à l’image…..) sur lesdits éléments. Le Client tiendra également indemne le Prestataire de tout préjudice quelconque résultant d’une plainte de tout tiers intéressé.

7 – CONTENU PRÉJUDICIABLE – DROITS DES TIERS

7.1 Toutes les informations contenues dans les conceptions réalisées par le Prestataire relèvent de la seule responsabilité du Client. Le Prestataire ne peut nullement être tenu responsable des fautes d’orthographe, des erreurs linguistiques et grammaticales non indiquées.

Toute modification de la commande originale de quelque manière que ce soit (dans le texte, dans la manipulation ou l’emplacement des illustrations, dans les formats, dans le travail d’impression ou de reliure, etc.) faite par écrit ou de toute autre manière, par ou au nom du donneur d’ordre, sera facturée en sus et rallongera le délai d’exécution.

Les modifications transmises oralement, notamment par téléphone, seront exécutées aux risques et périls du donneur d’ordre.

7.2 En cas de plainte d’un tiers, le Prestataire se réserve le droit de supprimer purement et simplement l’accès et/ou de stopper la diffusion de tout contenu susceptible de porter atteinte aux droits du plaignant, sans recours possible du Client.

7.3 En tout état de cause, le Client garantira le Prestataire contre tout recours qui serait exercé par un tiers en raison de la diffusion ou de la publication de contenus illicites ou préjudiciables.

8 – DROITS INTELLECTUELS

8.1 Sous réserve des droits qui ont été cédés ou concédés par le Prestataire au Client en vertu d’une disposition contractuelle expresse particulière, le Prestataire reste titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et industrielle (droit d’auteur, droits voisins, droit des dessins et modèles, droits sur les bases de données, etc.) afférents aux créations et au matériel qui ont été réalisés en exécution du contrat. Est également visé le matériel de conception préparatoire tel que les projets, esquisses, croquis, etc.

8.2 Le Prestataire accorde toutefois au Client l’autorisation de reproduire et de diffuser au public les créations et prestations dans le strict respect des limites et aux conditions, notamment financières, précisées dans l’offre ; à l’exclusion de toute autre forme d’exploitation dérivée (adaptation, merchandising, etc.). En cas de doute quant à la portée de l’autorisation et à défaut de toute précision à cet égard, la destination du matériel livré au Client est réputée correspondre strictement à la première utilisation qu’il en fait. Ceci ne vaut que pour le matériel définitif livré au Client par le Prestataire ; les projets, croquis, et autres travaux préparatoires ne peuvent être exploités sans l’accord écrit et préalable du Prestataire qui en conserve la propriété et peut en exiger la restitution à tout moment.

L’autorisation d’exploitation consentie par le Prestataire au profit du Client conformément à ce qui précède est expressément liée au respect par ce dernier de toutes les obligations qui lui incombent, dont le règlement intégral des sommes dues au Prestataire.

8.3 Lors de chaque publication des créations du Prestataire, le Client s’engage à y faire figurer le logo du Prestataire de manière visible et dans la mesure compatible aux usages en matière publicitaire. Le Client ne peut s’opposer à la mention du nom du Prestataire, même si le travail mentionne déjà le nom d’un éditeur ou d’un intermédiaire, d’un agent publicitaire ou autres.

8.4 Le Client s’interdit de modifier, mutiler les créations et prestations réalisées par le Prestataire sans l’accord préalable et écrit de ce-dernier.

8.5 Sauf stipulation contraire, le Client autorise le Prestataire à diffuser sur son site Internet ou sur d’autres supports promotionnels (showreel, blogs, forums dédiés au design) tout ou partie des créations et prestations livrées à ce dernier, et à reproduire sa marque ou les autres signes distinctifs apparaissant dans les créations, et ce, aux seules fins de référencement ou de la promotion de l’activité professionnelle du Prestataire.

9 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Les modalités de paiement prévues sur les documents officiels (devis, bon de commande, facture) de Brahim Van den Brande restent d’application entre le Client et le Prestataire.

10 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le Prestataire conserve l’entière propriété du matériel livré jusqu’au paiement intégral du prix, des taxes et autres accessoires facturés au Client. Le Prestataire pourra revendiquer ou exercer son droit de rétention sur le matériel destiné au Client en cas de non-paiement des montants dus aux échéances convenues, quelles que soient la commande ou la prestation auxquels ils se rapportent. De même, les droits de reproduction et de diffusion au public ne sont cédés au Client qu’à compter de la réception du paiement intégral du prix, des taxes et autres accessoires facturés au Client.

11 – RÉCLAMATIONS

Toute réclamation relative aux créations ou au matériel livré doit être signalée par écrit au Prestataire et dûment motivée par le Client. Aucune réclamation n’est recevable si elle n’a pas été adressée au Prestataire dans les 15 jours de la livraison au Client du matériel commandé.

En tout état de cause, les omissions, erreurs ou vices de conception éventuels qui auraient échappé à la vigilance du Client lors de la présentation des différentes épreuves et/ou au moment de l’approbation définitive du projet ne peuvent être imputés au Prestataire qui procédera le cas échéant aux rectifications nécessaires aux frais du Client, celui-ci ne pouvant en aucune façon tirer argument de la découverte de ces erreurs pour postposer le paiement des factures arrivées à échéance.

12 – RESPONSABILITÉS

12.1 Sauf stipulation contraire expresse, le Prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyen : le Prestataire n’assume dès lors aucune responsabilité pour les retards, malfaçons ou autres défaillances résultant d’une cause étrangère ou d’évènements, même prévisibles, échappant à son propre contrôle (exemples, sans que cette liste ne soit limitative : pannes électriques, défaillance du réseau de télécommunications, maladie, incident de service, ou encore défaillances d’un des sous-traitants ou d’un autre Prestataire, etc.). Sauf en cas de dol ou de faute lourde dans son chef, le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages directs subis par le Client, tels que le manque à gagner, la diminution du chiffre d’affaires ou toute autre augmentation des frais généraux, ou encore la perte ou la dégradation d’originaux ou de données. Le Client s’engage à ce titre notamment à conserver l’intégralité des originaux de toutes les ressources mises à disposition du Prestataire.

12.2 De plus, le Prestataire n’est en aucun cas responsable des défauts causés directement ou indirectement par la faute ou négligence du Client lui-même ou d’une personne agissant pour son compte et/ou en son nom ni d’un tiers.

12.3 En cas de force majeure et, plus généralement, dans toutes les circonstances qui empêchent, réduisent ou retardent l’exécution du travail par le Prestataire, ou qui causent une aggravation excessive des engagements pris par ce dernier, le Prestataire est déchargé de toute responsabilité, il peut réduire les engagements, rompre la convention ou en annuler l’exécution sans qu’il ne soit tenu de payer une quelconque indemnisation. De telles circonstances sont entre autres : guerre, guerre civile, mobilisation, troubles, grève, lock-out, tant dans le chef du Prestataire que de ses co-Prestataires, rupture de machines, bug ou virus informatiques, incendie, dégâts des eaux, interruption des moyens de transport, difficultés d’approvisionnement des matières premières, matériaux et énergie ainsi que des restrictions ou des dispositions d’interdiction imposées par les autorités.

12.4 La relecture des textes des annonces réalisées par le Prestataire conformément au bon de commande incombe au Client qui en assume donc la pleine responsabilité. Aucun dédommagement ne pourra donc être réclamé au Prestataire à ce titre.

12.5 Le Prestataire n’est en aucun cas responsable des problèmes ou litiges survenant postérieurement à la livraison du matériel commandé.

12.6 Le Prestataire n’est responsable que des travaux, études, créations ou prestations qu’il a lui-même exécutés.

Dans l’hypothèse où le Prestataire ne pourrait se prévaloir d’une des causes d’exonération stipulées dans les présentes conditions générales, sa responsabilité ne pourra en tout état de cause être engagée qu’à concurrence des montants facturés au Client, avec un maximum de 2.500€ par sinistre.

13 – CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ

13.1 Chaque partie s’engage à garder le secret le plus absolu sur toutes les informations, documents, secret de fabrication, savoir-faire, relatifs auxdites prestations et créations effectuées dans le cadre de la commande et d’en empêcher la divulgation, soit directement soit indirectement, à des tiers, dont il aurait eu connaissance lors de l’exécution de la commande et ce sans aucune limitation de durée.

13.2 Chaque partie s’engage à faire respecter cette obligation par ses collaborateurs, clients, tiers divers et sous-traitants éventuels et ce sans aucune limitation de durée.

14 – RÉSILIATION

Le présent contrat (bon de commande ou devis accepté) sera résilié de plein droit, envers la partie défaillante, si au cours de son exécution, l’une ou l’autre des parties ne respectait pas ses obligations contractuelles mentionnées au présent contrat et n’apportait pas remède à son manquement dans les 30 jours de la réception de la lettre recommandée avec accusé réception adressée par l’autre partie. Dans ce cas, la partie préjudiciée pourra exiger des dommages et intérêts de la partie défaillante.

15 – DROIT APPLICABLE – LITIGES

15.1 La présente convention et ses suites sont régies par le droit belge.

15.2 Les parties conviennent de s’efforcer de régler à l’amiable tous les problèmes qui pourraient survenir concernant le présent contrat ou son application et notamment par la voie de la médiation civile/commerciale. La durée de la médiation est limitée à un mois à dater de la demande de médiation de la partie la plus diligente. Passé ce délai les cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles qui appliqueront le droit belge seront seuls compétents.